ART. 61	N°2851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2851
présenté par
M. Aliot
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ARTICLE 61
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La garantie de la conservation pleine et entière des droits constitués avant l’entrée en vigueur du système universel de retraite ne pourra être assurée par l’intermédiaire d’un recours aux ordonnances eu égard aux prérogatives du Parlement.