ART. 15	N°2856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2856
présenté par
M. Aliot
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil d’État a fait remarquer que « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme. » Ce recours à l’ordonnance sur le fondement de l’article 38 manifeste la volonté du Gouvernement d’échapper à la représentation nationale et d’aller au plus vite, alors même que la réforme est supposément le fruit d’une concertation et de consultations d’une durée de plus de 18 mois. Rien ne saurait justifier la réduction du débat parlementaire.