ART. 28	N°28617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°28617
présenté par
M. Serville
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés communistes demandent la suppression de cet article, considérant que les départs pour carrières longues, tels que prévus dans le projet de loi, seront rendus de plus en plus hypothétiques.
Si le présent article maintient en effet un départ à 60 ans pour les salariés à carrière longue ayant travaillé avant l’âge de 20 ans et ayant cotisé pendant 513 mois, soit 43 ans au moins, pour la génération 1975, l’exposé des motifs précise toutefois qu’« afin de limiter les effets de l’anticipation de leur départ sur le montant de la retraite des assurés concernés, elle sera calculée avec un âge d’équilibre abaissé de deux années ».
Dès lors, si les assurés conservent la possibilité de partir à 60 ans, le taux plein ne leur sera accordé qu’à compter de 62 ou 63 ans puisque le texte précise que « pour le calcul de la retraite, l’âge pivot sera abaissé de deux années », ce qui signifie entre d’autres termes une décote de 10 %.
Et, puisque l’âge d’équilibre est amené à évoluer à raison des deux tiers des gains d’espérance de vie, il atteindrait, selon le rapport Delevoye, 66,25 ans pour la génération 1990 et donc, 64,25 ans pour les carrières longues. La décote serait alors de 21 %, rendant des plus improbables des départs anticipés.
Enfin, si la durée d’activité pour prétendre au départ anticipé est définie à 43 ans pour la génération 1975, cette durée pourra évoluer « comme l’âge d’équilibre », ce qui conduira la génération 1990 à devoir travailler 44,25 ans pour partir à 60 ans, ce qui suppose un début de carrière commencé à 15 ans.
Pour toutes les raisons évoquées, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article puisque celui-ci bouleverse totalement la nature du dispositif carrières longues tel qu’il existe aujourd’hui.