ART. 8	N°2867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2867
présenté par
M. Aliot
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte présenté par le gouvernement portant sur la réforme des retraites est insuffisant. Du reste, la méthode interroge. En effet, de nombreux articles renvoient à des ordonnances sur le fondement de l’article 38. Incomplet, mal préparé, mal discuté et ne générant pas un soutien majoritaire dans l’opinion publique comme dans les partis politiques, le texte présenté n’est pas à même de régler le problème du financement des retraites. Il y a, du reste, des chantiers bien plus urgents, à commencer par la problématique de l’emploi des seniors. Le recul de l’âge de la retraite est une constante des réformes engagées depuis le début des années 2010, une tendance à l’œuvre dans la plupart des pays européens. Mais la France se singularise par la difficulté à maintenir les seniors sur le marché du travail.
 
La proposition du gouvernement est inadaptée sur le fond et maladroite sur la forme, renforçant les graves tensions sociales qui secouent notre pays depuis l’élection du président Emmanuel Macron et creusant un peu plus le fossé entre le peuple et ses gouvernants. Il s’agit d’une réforme strictement comptable dont la principale ambition est de faire baisser la part des dépenses liées aux retraites dans le PIB (de 13,8 % à 12,9 % en 2050) alors que le nombre de retraités ne peut pas baisser. Les pensions vont donc baisser et les retraités s’appauvrir mécaniquement.
 
La valeur du point dit « de service » n’est pas connue puisque le calcul de ce coefficient de conversion que les actuaires effectuent chaque année prend en compte différentes variables telles que la population en vie, l’espérance de vie, l’âge de départ, la situation économique, etc. Le caractère variable de cette valeur fait également varier le montant des pensions. Le risque est grand que le point baisse de valeur par rapport aux estimations. En outre, le régime par points suscite toujours de nombreuses interrogations qui n’ont pas été dissipées. Combien va coûter l’extension de la pénibilité, la gestion des fins de carrières, l’augmentation du minimum retraites, l’augmentation des enseignants nécessaire maintien des pensions ? Il semblerait que Bercy n’ait pas chiffré tout ça. Comment peut-on s’engager dans une telle réforme sans en avoir évalué le coût ? Les pensions des salariés du privé sont calculées sur les 25 meilleures années dans le régime actuel. Avec le nouveau système ce sera sur toute la carrière. La baisse des pensions paraît inévitable. Mais personne ne s’est exprimé là-dessus, personne n’a donné d’évaluation chiffrée.
 
 Il y a bien d’autres postes de dépenses où des économies substantielles pourraient être faites. Pris entre l’enclume de la rigueur budgétaire et le marteau fiscal, les Français constatent aussi une dégradation constante de la qualité de vie et de la qualité générale des services publics. Cela ne peut que nourrir un important sentiment d’injustice.