ART. 50 | N°28765
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°28765
présenté par
M. Dufrègne
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ARTICLE 50
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli. Cet amendement vise à contraindre le directeur général de la caisse universelle, dont on ne connait pas les modalités de désignation, à associer le conseil d’administration paritaire dans la proposition du schéma de transformation.