ART. 50	N°28786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°28786
présenté par
M. Nilor
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ARTICLE 50
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le comité de surveillance mentionné dans cet alinéa n’est pas prévu au III, ni même dans un quelconque article du texte. Nous proposons donc de supprimer cette mention, qui met en évidence le caractère improvisé de ce projet de loi.