ART. 55 | N°28855
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission |
Gouvernement |
R
AMENDEMENT N°28855
présenté par
Mme Bello
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ARTICLE 55
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser les membres du conseil d’administration à puiser dans le fonds de réserve universel et pas uniquement dans les produits du rendement du fonds.