ART. 55	N°29000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°29000
présenté par
M. Bruneel
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ARTICLE 55
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Art. L. 19‑11‑7. – En l’absence de la délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle mentionnée à l’article L. 19‑11‑3, la fixation des paramètres mentionnés à l’article L 19‑11‑2 est fixée par le Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les conditions de règle d’or à laquelle est soumise la délibération du conseil d’administration.
En cas d’absence de délibération, il reviendra au Parlement de statuer sur la fixation des paramètres du système de retraite, plutôt que par un décret qui ne prend pas en compte la représentation nationale.