APRÈS ART. 65 | N°29025
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°29025
présenté par
M. Matras, M. Cellier, Mme Braun-Pivet, M. Mazars, Mme Tiegna, Mme Bureau-Bonnard, Mme Bessot Ballot, M. Mbaye, M. Girardin, M. Kervran, M. Zulesi, M. Pellois, M. Cabaré, M. Simian, M. Rebeyrotte, M. Bru, Mme Brugnera, M. Paluszkiewicz, Mme Magne, M. Leclabart, M. Cubertafon, Mme Bagarry, M. Haury, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme El Haïry, M. Poulliat, M. Fuchs, Mme Robert, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bois, M. Kasbarian, Mme Oppelt, Mme Abba, M. Alauzet, M. Krabal, M. Dombreval, M. Rudigoz, Mme Toutut-Picard, Mme Errante, Mme Luquet, Mme Pascale Boyer, Mme Panonacle et Mme Lecocq
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’attribuer des points de solidarité aux citoyens s’engageant en tant que sapeurs-pompiers volontaires, sous condition d’une durée minimale fixée par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Sapeurs-Pompiers concourent, de manière altruiste, à l’exercice d’une mission de service public dont l’utilité n’est plus à contester avec 4 millions d’interventions par an, dont 3 millions dédiées au secours à personnes.
Composant 79% des effectifs des sapeurs-pompiers, le volontariat sapeur-pompier est un élément indispensable concourant à la spécificité de notre modèle de secours, aujourd’hui en crise.
Le volontariat est confronté à la baisse de l’engagement des volontaires et la multiplication des interventions (+8 % entre 2010 et 2016), souvent réalisées dans des situations de tensions et de risques inhérents à leurs terrains d’intervention, auxquels viennent s’ajouter les contraintes professionnelles et familiales.
Ainsi, les volontaires sont aujourd’hui plus que jamais les piliers d’une société plus solidaire, plus résiliente et plus engagée, intervenant bien souvent pour palier le recul des services publics dans les territoires.
Conformément aux vœux du Président de la République de défendre « farouchement le modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers », cet amendement demande un rapport pour l’attribution de points retraites supplémentaires en reconnaissance de leurs années d’engagements.