ART. 63	N°29159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°29159
présenté par
M. Gouffier-Cha et M. Christophe
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ARTICLE 63
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« 2° du I de l’article 12 »
les mots :
« II de l’article 12 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une erreur de référence.