ART. 46	N°2923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2923
présenté par
M. Ratenon
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ARTICLE 46
L’article 46 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article dont le dispositif conduit à accentuer les inégalités entre femmes et hommes. Il y a quelques mois, le Président Macron déclarait « Il n’est pas question de supprimer les pensions de réversion pour les futurs retraités, qui bénéficieront des mêmes prestations pour chaque euro cotisé ». Une fois n’est pas coutume, il s’agissait une nouvelle fois d’un vœux pieux comme le présent dispositif en témoigne. Les femmes, notamment divorcées, seront bel et bien les grandes perdantes de cette réforme en raison de la suppression de la pension de réversion pour les divorces prononcées après 2025. En l’état, la mesure est renvoyée à une ordonnance. Or une telle mesure ne peut être ignorée et se passer d’un débat parlementaire.
En premier lieu, nous rappelons qu’en prenant en compte l’ensemble de la carrière plutôt que les « meilleures années », vous entérinez des inégalités bien connues entre femmes et hommes. Les carrières hachées et les interruptions de carrières touchent pour l’immense majorité les femmes et vous ne le prenez en compte en aucune façon. Nous ne sommes pas les seuls à tirer la sonnette d’alarme, si vous ne voulez pas nous écouter, pourquoi ne pas tendre l’oreille au collectif de chercheurs et d’universitaires qui, mardi 23 janvier, ont publié une tribune, vous suggérant à juste titre un véritable partage des droits à la retraite au sein des couples ? Dans un second temps, nous nous opposons à la substitution de la pension de réversion par la prestation compensatoire éventuellement fixée au moment du divorce. Cette dernière est entourée d’incertitudes et dépend notamment du capital détenu par l’ex époux au moment du divorce. Seul un divorce sur cinq amène à une telle prestation. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article. “