ART. 46	N°2936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2936
présenté par
Mme Obono
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ARTICLE 46
A l’alinéa 15, après la première phrase insérer la phrase :
« Ces conditions sont également applicables s’il y a eu une séparation par divorce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Lorsqu’une femme divorce, elle reste bénéficiaire, au moment de la retraite et si son ex-mari est décédé, d’une partie de sa pension. C’est le principe dit de la « pension de réversion ». Ce mécanisme permet d’assurer au conjoint ou ex-conjoint survivant – bien souvent la femme – le maintien d’un certain niveau de vie.
Cela reste évidemment insuffisant pour lutter contre les inégalités de revenus entre les femmes et les hommes puisque la pension moyenne d’une femme est de 42% inférieure à celle d’un homme. Cela implique également une réflexion plus générale sur les pensions de reversion et sur la nécessité financière des personnes qui la percoivent.
Le gouvernement pourrait proposer d’étendre ces droits à pension de réversion aux couples pacsés ou concubins. Cela marquerait une volonté d’aller dans le sens du progrès social et de la lutte contre les inégalités entre les sexes.
Force est de constater que le pouvoir exécutif fait le choix inverse. Non seulement il se refuse à élargir le périmètre de ces droits, mais il ouvre la voie à leur remise en cause. Ainsi, le présent article offrirait au gouvernement la possibilité de supprimer les pensions de réversion pour les femmes divorcées, sur simple ordonnance. Il aurait été plus juste de sanctuariser ce dispositif afin de poursuivre la lutte contre les inégalités de revenus entre les femmes et les hommes. Ce n’est pas le choix d’Emmanuel Macron ni du gouvernement. Fermement opposé à cette proposition, le groupe parlementaire de la France insoumise suggère donc, en plus de supprimer la possibilité d’un recours aux ordonnances, d’affirmer qu’en cas de décès l’ex-époux puisse avoir droit à la pension de réversion.”