ART. PREMIER	N°29364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29364
présenté par
M. Chassaigne
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de respect et de promotion de la vie en bonne santé pour les assurés, en leur permettant notamment de partir à la retraite à un âge décent ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent que l’ouverture des droits à la retraite puisse intervenir dès l’âge de 60 ans.
Les députés communistes considèrent que toute personne doit avoir le droit de partir à la retraite à un âge décent. Cette aspiration, largement partagée par nos concitoyens, se justifie d’autant plus que l’espérance de vie en bonne santé stagne aujourd’hui autour de 63 ans. Or, avec l’âge d’équilibre prévu par le gouvernement dans ce projet de loi, des générations entières de travailleurs se verront contraintes de poursuivre leurs activités sans jamais pouvoir profiter légitimement de leurs dernières années de vies en bonne santé.
C’est au fond tout l’artifice autour du maintien de l’âge de 62 ans prévu dans ce projet de loi, car, sauf quelques rares exceptions, tout départ à la retraite avant d’avoir atteint l’âge d’équilibre requis entraînera une décote de 5 % par année d’écart avec l’âge d’équilibre. Si un assuré part à l’âge légal de 62 ans, alors que l’âge d’équilibre est de 64 ans, sa pension sera alors amputée de 10 %, rendant de fait un départ à 62 ans des plus hypothétiques. Cette décote s’accentuera avec le temps à la mesure de l’augmentation de l’âge d’équilibre.
À rebours de ce mécanisme, notre proposition s’inscrit dans l’objectif de réduire le temps de travail prescrit, un principe qui implique de garantir un vrai temps de retraite en bonne santé et donc d’abaisser l’âge de départ au-dessous de l’espérance de vie en bonne santé.
Les députés communistes proposent ici une véritable mesure de progrès social qui va permettre d’augmenter autant que possible le temps du répit et du travail librement choisi.