ART. 10	N°29468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°29468
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard et M. Sermier
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ARTICLE 10
I. – Après l’alinéa 2, insérer l”alinéa suivant :
« La majoration mentionnée à l’alinéa précédent est exonérée d’impôt sur le revenu. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à défiscaliser le bonus afin de soutenir davantage l’incitation à travailler plus longtemps, sans pour autant entrer dans une logique punitive. L’auteur de cet amendement a également souhaité, dans un autre amendement, supprimer le malus afin de défendre une vision incitative.