ART. 25	N°29471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°29471
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard et M. Sermier
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ARTICLE 25
Supprimer les alinéas 15 à 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 réforme et généralise le dispositif de la retraite progressive, qui permet de liquider partiellement la retraite tout en poursuivant l’exercice d’une activité professionnelle à temps partiel.
Ses alinéas 15 à 19 prévoient que, avant même l’entrée en vigueur du système universel de retraite, l’employeur ne pourra rejeter une demande de travail à temps partiel présentée par un salarié ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à retraite que si la durée souhaitée est « incompatible avec l’activité économique de l’entreprise ».
Ce droit à temps partiel fait peser une contrainte forte sur l’organisation des entreprises.
Si la généralisation de la retraite progressive est en soi une bonne mesure, favorable à l’emploi des « seniors », elle ne doit pas devenir une contrainte, au risque de l’inefficacité.
Dans cet esprit, cet amendement propose donc de supprimer les alinéas 15 à 19.