ART. 55	N°29479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°29479
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard et M. Sermier
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ARTICLE 55
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce qu’une augmentation des cotisations ne puisse pas faire partie de l’éventail des paramètres à disposition de la CNRU pour assurer l’équilibre du système.
Compte tenu du niveau record de prélèvements obligatoires dans ce pays et de leur impact sur la compétitivité des entreprises, et au regard du rôle prépondérant de la croissance économique pour l’équilibre du système, il convient de sanctuariser les taux de cotisations afin qu’ils ne puissent pas être une variable d’ajustement des déséquilibres du système.