ART. 59	N°29482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°29482
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard et M. Sermier
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ARTICLE 59
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« , à l’exception de tout ou partie de la cotisation mentionnée à l’article L. 241‑3 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 59 dresse la liste des ressources affectées au futur Fonds de solidarité vieillesse universelle (FSVU). Il s’agit essentiellement de ressources fiscales, conformément à un principe sain selon lequel les cotisations ont vocation à financer les prestations contributives, et la fiscalité les prestations de solidarité.
L’alinéa 38 de l’article laisse toutefois subsister une ambiguïté qu’il convient de lever : il prévoit en effet l’affectation au FSVU de « toute autre ressource prévue par la loi ». Il importe de préciser que la cotisation de retraite ne saurait figurer au rang de ces ressources.