ART. 62	N°29486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°29486
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, M. Sermier et M. Bazin
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ARTICLE 62
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les sommes constituées par les régimes mentionnés au I du présent article au titre de réserves financières ne peuvent être employées qu’au bénéfice des personnes qui leur sont affiliées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir le fait que les réserves des régimes complémentaires ne pourront être employées qu’au bénéfice de leurs affiliés.