ART. 40	N°29490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°29490
présenté par
M. Bruneel
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ARTICLE 40
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi instaure un dispositif de pension de retraite minimale consistant à allouer à un assuré remplissant la double condition d’avoir atteint l’âge d’équilibre et de justifier d’une durée d’assurance de 516 mois, soit 43 ans, un nombre de points supplémentaires afin que le montant de sa retraite parvienne à un montant minimal fixé par décret. Le Gouvernement a indiqué que ce montant minimal sera équivalent à 85 % du SMIC net mensuel, soit environ 1000 euros nets. Pour les auteurs de l’amendement, ce montant minimal n’est pas de nature à garantir aux intéressés, c’est à dire l’ensemble des personnes dont le salaire moyen durant la carrière a été́ inférieur à 1 750 euros, des moyens convenables d’existence, au sens du onzième alinéa du Préambule de 1946. Aussi, nous proposions de porter ce montant minimal à hauteur du montant mensuel net du salaire minimum de croissance. Compte tenu que  cet amendement a été déclaré irrecevable en vertu d’une application juridiquement contestable de l’article 40, nous proposons la suppression de cet alinéa pour porter nos propositions.