ART. 40	N°29513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°29513
présenté par
Mme Kéclard-Mondésir
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ARTICLE 40
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi instaure un dispositif de pension de retraite minimale consistant à allouer à un assuré remplissant la double condition d’avoir atteint l’âge d’équilibre et de justifier d’une durée d’assurance de 516 mois, soit 43 ans, un nombre de points supplémentaires afin que le montant de sa retraite parvienne à un montant minimal fixé par décret. Le Gouvernement a indiqué que ce montant minimal sera équivalent à 85 % du SMIC net mensuel. Ce taux fixé par décret pourra toutefois être modifié à l’avenir par le pouvoir réglementaire, et le cas échéant revu à la baisse, sans que les représentants du peuple n’aient leur mot à dire. Le présent amendement propose en conséquence de sécuriser ce taux plancher en l’inscrivant dans la loi.