ART. 40	N°29596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°29596
présenté par
M. Nilor
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ARTICLE 40
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 40 est censé garantir aux assurés « ayant effectué une carrière complète » une retraite nette égale à 85 % du SMIC net. Dans les faits, cette retraite minimale ne pourra être servie que pour une liquidation au taux plein, à compter donc de l’âge d’équilibre (64 ans) et pour une durée de cotisation de 43 ans pour la génération 1975, durée qui augmentera ensuite au même rythme que l’âge d’équilibre. Ces conditions très restrictives, auxquelles s’ajoute la nécessité, pour valider chaque année, d’avoir cotisé l’équivalent de 600 heures de SMIC, pénalisent nombre d’assurés dont le montant de la pension de retraite minimale sera proratisé en fonction de la durée acquise. Favorables au droit à une retraite pleine et entière dès l’âge de 60 ans, les auteurs du présent amendement proposent en conséquence de substituer à la référence à l’âge d’équilibre la référence à l’âge de 60 ans.