ART. PREMIER	N°29634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°29634
présenté par
Mme Ramassamy et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation garantit le maintien de l’autonomie du régime de retraite des personnes affiliées de plein droit à la Caisse nationale des barreaux français, conformément à l’article L. 651‑1 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite que le régime autonome de retraites des avocats puisse être
maintenu.