ART. PREMIER	N°29697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29697
présenté par
Mme Kéclard-Mondésir
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Un objectif de pérennité financière du système de retraite assuré par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus tirés du travail et du capital ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement entendent écarter l’objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier promu par le Gouvernement et qui inspire l’ensemble de cette réforme. En effet, il semble aux auteurs de cet amendement que la seule pérennité financière d’un système de retraite par répartition n’est pas un objectif suffisant en soi. Cet amendement vise donc à réinscrire au sein du nouveau système de retraite l’objectif de pérennité financière tel que ce dernier est formulé dans le Code de la sécurité sociale actuellement en vigueur. En effet, aux yeux des auteurs de cet amendement, la manière dont est formulée actuellement la nécessité d’assurer la pérennité financière de notre système de retraite prend en compte d’autres critères tels que la contribution nécessairement équitable entre les générations et entre les différents niveaux de revenus des assurés. La mise à contribution des revenus du capital doit également être une composante du financement du système de retraite.