ART. PREMIER	N°29715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°29715
présenté par
Mme Faucillon
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéa 14 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Preuve du caractère régressif de cette réforme sur le niveau des retraites des fonctionnaires, cet article prévoit un engagement du Gouvernement à revaloriser les rémunérations des enseignants pour compenser la baisse anticipée de leurs pensions dans le système à points. De surcroit, cette disposition, qui a été jugée inconstitutionnelle par le Conseil d’État, n’a aucune valeur contraignante et ne garantit en rien que les enseignants soient revalorisés dans les prochaines années. La meilleure manière de garantir le niveau des pensions des enseignants et des fonctionnaires est de revaloriser leur point d’indice, ce que le gouvernement actuel s’est refusé à faire, et d’abandonner cette réforme.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.