ART. PREMIER	N°29745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29745
présenté par
Mme Kéclard-Mondésir
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de répondre aux inquiétudes exprimées par les travailleurs indépendants et les professions libérales, cet amendement vise à préciser que les réserves constituées par les caisses autonomes ne peuvent faire l’objet d’un transfert par l’État au bénéfice d’une caisse commune.