ART. 2	N°29781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29781
présenté par
M. Bruneel
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à chacun pour découvrir le projet – sans pouvoir compter sur l’étude d’impact pour nous aider au décryptage du texte – plus personne n’est dupe : universel, dans le monde de la République en Marche, ne veut pas dire équitable.
La mise en place d’un système par points individualise à outrance le droit à la retraite, rendant chacun comptable de son seul sort. De fait, ce système va conduire à augmenter les inégalités, à baisser les pensions de retraite de la majorité et à augmenter celles de quelques-uns qui pouvaient, d’ores et déjà, compter sur des pensions de retraite généreuses.
Le « chacun pour soi » sera le principe fondateur du régime de retraite que veut mettre en place le Gouvernement.
Si des inégalités demeurent dans notre système de retraite par répartition, les dispositifs de solidarité existants (droits familiaux, réversions, minimum contributif) contribuent à les réduire fortement au profit des personnes qui ont peu cotisé ou qui ont connu des périodes d’interruption d’activité.
Loin d’un nivellement des droits par le bas et du chacun pour soi, un véritable régime des retraites équitable aurait donc comme principal objectif de poursuivre l’ambition fondatrice de la Sécurité sociale en renforçant la solidarité entre les générations. L’équité doit, en effet, consister à prendre en compte les inégalités et à assurer une pension convenable, y compris aux personnes qui n’ont pas une « belle » carrière.
Ce n’est pas ce que propose ce texte, profondément inéquitable. Un point cotisé par un ouvrier n’a pas la même valeur qu’un point cotisé par un cadre au regard de la pénibilité et de leur espérance de vie respective. En traitant de la même façon des individus placés dans des situations professionnelles inégales, le Gouvernement a donc fait le choix d’un « système inéquitable de retraite ». Un système qui va avoir pour effet d’amplifier les inégalités entre les assurés.
Par souci de sincérité et d’intelligibilité de la loi, il est nécessaire de nommer avec les mots justes le système mis en place par cette réforme. C’est pourquoi, cet amendement substitue au mot « universel », le mot « inéquitable ».