ART. 2	N°29795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29795
présenté par
M. Peu
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement de repli entendent préciser la nature du nouveau système de retraite et réaffirmer leur attachement ainsi que celui de nos concitoyens à un système de retraite par répartition à prestations définies. Si ce projet de loi est adopté en l’état, c’est bien un système à cotisations définies qui sera mis en place et par conséquent un système qui ajustera en permanence le montant des pensions versées ou en cours de Constitution au montant des ressources perçues ou projetées compte tenu du plafonnement des cotisations.