ART. 2	N°29915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29915
présenté par
M. Nilor
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au prétexte d’une simplification du système de retraite, cet article 2 procède à un nivellement par le bas des droits à la retraite entre les différents régimes existants.
La logique du moins disant social qui imprègne cette réforme fera de nombreux perdants : les femmes, la majorité des 22 millions de salariés du régime général, les professionnels libéraux, les agents des régimes spéciaux (400 000 personnes), les fonctionnaires (4,4 millions), et notamment ceux appartenant aux catégories actives (500 000 personnes au sein de la fonction publique hospitalière).
Les seuls gagnants, selon l’étude d’impact, seront ceux qui accepteront de travailler après 65 ou 66 ans alors que l’âge moyen de départ tous actifs confondus est aujourd’hui de 61,8 ans.
En outre, la mise en place d’un système universel crée des régimes de retraite à la carte, à rebours des objectifs de justice sociale et de simplification. Cette réforme divise nos concitoyens avec des règles différentes selon qu’ils soient nés avant 1975 (système en annuités), après 1975 (système hybride en annuités et en points), ou à compter de 2004 (système à points). A cela s’ajoutent un âge d’équilibre qui ne sera pas le même selon l’année de naissance, et la multiplication probable de régimes supplémentaires privés pour compenser les baisses de pension. Ce sont donc plusieurs dizaines de régimes de retraite qui cohabiteront dans le système universel, voir des centaines avec les régimes par capitalisation.
Nous proposons au contraire une harmonisation par le haut des droits des régimes de retraite.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.