ART. 7	N°29956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29956
présenté par
M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 20 à 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette partie de l’article 7 propose la fusion du régime des marins au sein du régime universel. Les marins disposent du plus vieux régime spécial français puisqu’il a été créée 400 ans auparavant. Historiquement considérées comme des professions spéciales et pénibles, les marins bénéficient d’une prise en charge particulière de leurs besoins sociaux, qui leur permet notamment de partir à la retraite dès 55 ans.
Les députés communistes s’opposent à l’application du nouveau système de retraite par point à l’ensemble des assurés du régime des marins.