ART. 46	N°2999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2999
présenté par
M. Corbière
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ARTICLE 46
L’alinéa de cet article est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous réaffirmons notre opposition à ce dispositif en cohérence avec nos précédentes interventions. La révélation de l’étude d’impact du gouvernement, le 27 janvier, a mis en lumière les pertes concrètes qu’engendrerait cette réforme si elle venait à être appliqué. Sur six cas types de mères salariés, quatre d’entre elles seraient perdantes si elles ne partaient pas à 65 ans. Pire, ces cas prenaient en compte la bonification de 5% du montant de la pension prévue pour chaque enfant alors même que ce bonus peut, au choix des conjoints, revenir au mari. Les pensions de réversion dont il est ici question participe de la même logique inégalitaire. Nous nous y opposons. “