ART. 7	N°30022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30022
présenté par
M. Dharréville
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ARTICLE 7
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« B. – Afin de prendre toute mesure visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 5552‑1 du code des transports, une concertation est organisée avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales professionnelles du secteur, en ce qui concerne : »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous opposons au principe de réforme du régime de retraite des marins par ordonnance. Nous privilégions une discussion syndicale professionnelle pour définir les règles transitoires d’application du nouveau régime.