ART. 64	N°30086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°30086
présenté par
M. Chassaigne
------------
ARTICLE 64
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 64 qui autorise le Gouvernement à prendre trois ordonnances.
La première autorise le Gouvernement à prendre un ensemble de mesures rédactionnelles pour mettre en application le système universel.
La deuxième autorise le Gouvernement à prendre des mesures supprimant toute sanction disciplinaire à l’encontre des fonctionnaires et militaires prenant la forme d’une restriction des droits à la retraite.
La troisième autorise le Gouvernement à prendre des mesures applicables aux territoires d’Outre- mer.
Un tel sujet, d’intérêt national, nécessite incontestablement, un débat serein et approfondi de la représentation nationale et non une discussion expresse qui affaiblit le rôle du Parlement et le réduit à une simple chambre d’enregistrement de la volonté de l’exécutif.
Pour reprendre l’expression du professeur Pierre Delvolvé, ce recours banaliser à la procédure de l’article 38 de la Constitution marque un « dérèglement juridique et politique ».
En outre, les termes employés pour cette habilitation sont manifestement flous et larges. Le Parlement ne saurait abandonner en des termes si vagues sa propre compétence. Toute habilitation consentie aux termes de l’article 38 de la Constitution doit être, en vertu d’une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, claire et précise.
Enfin, comme le souligne le Conseil d’État, dans son avis des 16 et 23 janvier 2020, « le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »