ART. 64	N°30232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°30232
présenté par
M. Serville
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ARTICLE 64
Supprimer les alinéas 5 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 5 à 8 de l’article 64 qui autorisent le Gouvernement à prendre une ordonnance qui lui permettra de prendre des mesures applicables aux fonctionnaires des territoires d’Outre-mer. Pourtant, ce sujet nécessite d’établir un serein et et approfondi qui inclut notamment la représentation nationale et en particulier les élus des Outre-mer. Il s’agit là d’un recours excessif et injustifié aux ordonnances qui affaiblit le parlement et notre système démocratique comme le souligne le Conseil d’État, dans son avis des 16 et 23 janvier 2020 pour qui « le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »