ART. 25	N°30235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°30235
présenté par
Mme Sarles, M. Mis, Mme Tuffnell, Mme Jacqueline Maquet, Mme Vanceunebrock, Mme Brugnera, M. Krabal, M. Martin, Mme Rilhac, Mme Brulebois, Mme Bagarry, Mme Pompili, M. Thiébaut, Mme De Temmerman et M. Labaronne
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ARTICLE 25
I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Les mêmes dispositions sont applicables aux agents publics mentionnés à l’article L. 721‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« salarié »
insérer les mots :
« ou un agent public mentionné à l’article L. 721‑1 du code de la sécurité sociale »
III. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« ou le bon fonctionnement du service de l’administration, de la collectivité territoriale ou de l’établissement public ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Proposé par l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT Auvergne-Rhône-Alpes, cet amendement prévoit d’ouvrir la retraite progressive à la Fonction publique
La retraite progressive est un dispositif actuellement en application dans le secteur privé et non accessible aux travailleurs de la fonction publique. Dans la volonté d’universalité du système, ce droit doit être ouvert aux agents des fonctions publiques. L’article 24 du projet de loi ne mentionne pas explicitement que le dispositif de la retraite progressive sera ouvert aux agents publics. Le présent amendement vise à corriger cette lacune.