ART. 25	N°30236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°30236
présenté par
Mme Sarles, M. Mis, Mme Tuffnell, Mme Jacqueline Maquet, Mme Vanceunebrock, Mme Brugnera, M. Krabal, M. Martin, Mme Brulebois, M. Thiébaut, Mme De Temmerman et M. Giraud
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ARTICLE 25
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale