ART. 26	N°30238 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°30238 (Rect)
présenté par
Mme Sarles, M. Mis, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock, Mme Brugnera, M. Krabal, M. Martin, Mme Rilhac, Mme Brulebois, Mme Bagarry, Mme Pompili et Mme De Temmerman
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ARTICLE 26
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de l’âge d’équilibre applicable à l’intéressé, ou ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« s’il est supérieur à cet âge d’équilibre ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« de l’âge d’équilibre applicable à l’intéressé, ou ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :
« s’il est supérieur à cet âge d’équilibre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Proposé par l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT Auvergne-Rhône-Alpes, cet amendement prévoit l’abaissement de l’âge d’ouverture du cumul emploi-retraite
Le projet de loi prévoit que le cumul emploi-retraite est ouvert à partir de l’âge d’équilibre. L’objectif de cet amendement est de prévoir une ouverture du dispositif à partir de l’âge légal afin de ne pas écarter du dispositif les assurés qui liquideraient leur retraite à partir de l’âge légal.