ART. 47	N°30242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°30242
présenté par
Mme Sarles, M. Mis, Mme Tuffnell, Mme Jacqueline Maquet, Mme Vanceunebrock, Mme Brugnera, M. Krabal, Mme Rilhac, Mme Bagarry, M. Daniel, Mme Pompili, Mme De Temmerman et M. Giraud
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ARTICLE 47
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale