ART. 10	N°30254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°30254
présenté par
M. Mélenchon
------------
ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« afin de faire de la formule de calcul des pensions de retraites une équation à trois inconnues. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
À l’article 10, en commission spéciale, nous avons découvert que le « coefficient d’ajustement » qui est appliqué à la valeur (inconnue à ce stade) du point en fonction de l’écart entre l’âge de départ à la retraite et l’âge d’équilibre était inconnu puisque fixé par décret.
Pour résumer, l’étude d’impact (p.309) nous dit que “”La formule de calcul d’une retraite du système universel sera donc : Nombre total de points x valeur de service x coefficient d’ajustement.””
Le nombre total de point arrivé en fin de carrière est inconnu puisque l’article 8 dit que des points de solidarité pourront être attribué au petit bonheur la chance.
L’article 9 dit que la valeur de service est inconnue.
Et l’article 10 dit que le coefficient d’ajustement est inconnu puisque ce sera aussi fixé par décret.
Que reste-t-il ? Une équation à trois inconnues.
”