ART. 7	N°30266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°30266
présenté par
M. Gouffier-Cha et M. Turquois
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ARTICLE 7
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« aux appointements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement intègre les sociétaires de la Comédie-Française dans le système universel de retraite.
L’amendement parachève ainsi l’universalité du nouveau système de retraite.
La couverture de l’ensemble des assurés, quels que soient leur statut, leur métier et leurs fonctions, est au fondement de l’engagement pris par le Président de la République en 2017 et porté par cette majorité devant les Français.