ART. 32	N°30323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°30323
présenté par
M. Fabien Roussel
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ARTICLE 32
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contraints par une application juridiquement discutable de la recevabilité financière des amendements, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet alinéa afin d’évoquer l’une de leurs propositions.
Le présent article propose d’étendre à l’ensemble des assurés relevant du système universel de retraite le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle.
 Une prise en compte sera alors possible pour l’assuré, sur la base d’un abaissement de deux années par rapport à l’âge légal de départ à la retraite qui est de 62 ans.
Les députés communistes proposaient que cet âge soit de 60 ans, afin que la prise en compte intervienne à 58 ans, pour des personnes, qui rappelons-le, ont connu une activité professionnelle difficile et pénible.