ART. 33	N°30397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°30397
présenté par
Mme Faucillon
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ARTICLE 33
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article étend aux fonctionnaires et aux salariés des régimes spéciaux — à l’exception des marins et des militaires — le compte professionnel de prévention.
Le gouvernement prévoit ainsi d’étendre le CPP à certains fonctionnaires occupant un emploi pénible. Or, dans le même temps, il instaure la fin des départs anticipés dans la fonction publique fixés aujourd’hui à 52 ans pour la catégorie super-active et à 57 ans pour la catégorie active. Le projet de loi enterre en effet le dispositif des catégories actives qui profite notamment à 600 000 fonctionnaires, dont 500 000 agents hospitaliers. À l’inverse, le CPP ne couvrira que 300 000 nouveaux bénéficiaires, soit la moitié des catégories actives. Il s’agit donc ici d’une petite ouverture qui sert à masquer un grave recul. Les syndicats ne sont d’ailleurs pas dupes, puisque le Conseil commun de la Fonction Publique prévu le 20/01 pour examiner le projet de loi retraites a été reporté, faute de ne pas avoir atteint le quorum.
À cela doit s’ajouter la suppression du compte personnel de prévention de la pénibilité et la suppression des 4 critères physiques de pénibilité (vibrations mécaniques, port de charges lourdes, postures pénibles, exposition aux risques chimique) qui viennent réduire encore un peu plus la portée d’un dispositif qui n’a jusqu’à présent pas fait la preuve de son efficacité. En 2018, la CNAV a estimé à 18 000 le nombre de départs anticipés, ce qui atteste de la faiblesse du mécanisme.
Pour toutes les raisons évoquées, les députés communistes demandent la suppression de cet article, qui, sous des airs progressistes, marque un véritable recul social.