ART. 32	N°3041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3041
présenté par
Mme Rubin
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ARTICLE 32
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
L’article 32 prévoit que l’âge de départ en retraite puisse être abaissé de deux années pour les personnes qui peuvent justifier d’incapacité permanente. Cela permettrait aux personnes dans cette situation de partir à l’âge de 60 ans en retraite avec une suppression de la décote. D’après les modalités précisées, le taux d’incapacité qui permettra la mise en place de ce mécanisme sera déterminé par décret. L’exposé des motifs prévoit que l’assuré devra justifier avoir été exposé pendant un certain nombre d’années (fixé par décret) à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Il prévoit également qu’ il faudra établir que l’incapacité permanente résulte de l’exposition à ces facteurs de risques et que l’avis sera rendu par une commission pluridisciplinaire.
Rappelons que tous les facteurs de risques professionnels ne sont pas pris en compte, depuis que la loi Pénicaud a supprimé les critères pénibilité suivants : postures pénibles, vibrations mécaniques, risques chimiques ainsi que le port de charges lourdes. Cet article est donc largement insuffisant et en dessous de la réalité vécue de beaucoup de travailleurs français. »