ART. 13	N°305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°305
présenté par
Mme Anthoine, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Masson, Mme Poletti, M. Pauget et M. Cinieri
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : 
« Les taux des deux fractions de cette cotisation sont, pour la partie à la charge de l’employeur, fixés respectivement à 16,87 % et 1,69 % et, pour la partie à la charge du salarié, fixés respectivement à 11,25 % et 1,12 %. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement prévoit d’imposer les taux de cotisations prévus par cet amendement. Toutefois, il entend les fixer par voie de décret.
 
Une telle matière relève de la compétence législative et il importe que ces taux soient fixés par la loi.
 
Tel est l’objet de cet amendement qui s’abstient de se prononcer sur le niveau des cotisations prévues par le Gouvernement.