ART. 26	N°30509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°30509
présenté par
Mme Faucillon
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ARTICLE 26
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien qu’écourtés et incomplets, les débats en commission spéciale ont permis de confirmer une inquiétude partagée par un grand nombre de nos concitoyens : les pensions de nos retraites vont baisser.
Le bouleversement majeur de notre système de retraite va en effet induire de graves conséquences pour des millions d’assurés. Le présent projet de loi institue une réforme paramétrique permanente conduisant à l’allongement de la durée à vie au travail, à la baisse programmée des pensions, et au décrochage du taux de remplacement des retraites rapportées aux salaires.
L’abandon du calcul sur les 25 meilleures années pour le privé ou les 6 derniers mois pour la Fonction publique au profit d’un calcul basé sur l’intégralité de la carrière va faire drastiquement baisser les droits, puisque les « mauvaises » années seront prises en compte dans le calcul. Les travailleurs ayant des carrières hachées, notamment les femmes et les précaires, seront les premières victimes de ce nouveau système.
En plus de ces baisses mécaniques, la valeur du point pourrait bien être à géométrie variable, fluctuant au gré des conjonctures économiques ou de l’espérance de vie. Sa valeur pourra donc baisser. À ce titre, les silences et les imprécisions de la majorité sur cette question sont particulièrement dramatiques, puisque la valeur du point ne sera pas indexée sur les seuls salaires, comme promis, mais sur un indice inconnu à ce jour.
Le niveau de pension est donc amené à devenir la valeur d’ajustement de l’équilibre budgétaire du régime universel par points.
C’est pourquoi nous proposons avec cet amendement d’affirmer haut et fort que le futur calcul des pensions est en réalité une baisse programmée des retraites des Françaises et des Français.