APRÈS ART. 65	N°30545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°30545
présenté par
M. Nilor
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Insérer l’article suivant :
« Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions de maintien de la jouissance de la retraite différée à partir de l’âge de cinquante-deux ans pour les militaires ayant accompli quinze ans de services.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le droit à la retraite à jouissance différée à partir de quinze ans de service qui disparaîtrait avec la réforme. 
La proposition de maintien de ce droit dans le texte ayant été déclarée irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, nous proposons qu’un rapport soit remis au Parlement avant le 31 décembre 2020 sur les conditions de son rétablissement au bénéfice des militaires.