APRÈS ART. 65	N°30567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°30567
présenté par
M. Brotherson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : 
« Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement  présentant les conditions pour que ce montant ne puisse être inférieur à un minimum fixé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir les conditions de montant minimum garanti pour les militaires dès la liquidation de leur pension. 
En effet, avec la réforme actuelle, ces conditions définies à l’article L.17 du code des pensions civiles et militaires disparaîtraient au profit de la garantie de droit commun d’une retraite minimale accessible à partir de 43 années de cotisation et fonction de l’évolution de l’âge d’équilibre définie à l’article 40 du projet de loi. 
La proposition de maintien des conditions de montant minimum garanti dès la liquidation de leur pension dans le texte ayant été déclarée irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, nous proposons qu’un rapport soit remis au Parlement avant le 31 décembre 2020 afin de définir ce montant minimum garanti dès liquidation par décret.