APRÈS ART. 65	N°30574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°30574
présenté par
Mme Sanquer, M. Kamardine, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Sage et M. Vercamer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des régimes alternatifs susceptibles de compenser l’extinction de l’indemnité temporaire de retraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’indemnité temporaire de retraite (ITR) a été mise en place par le décret n° 52‑1050 du 10 septembre 1952. Ce dispositif a été réformé par la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 prévoyant qu’entre 2008 et 2018, l’indemnité sera plafonnée à 8 000 euros. A partir de 2019, et ce jusque l’extinction définitive de l’ITR au 1er janvier 2028, les fonctionnaires d’État outre-mer prenant leur retraite sur cette période subiront une régression progressive de 800 euros. 
Le présent amendement prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement contenant des propositions de régimes alternatifs à l’ITR afin de compenser la disparition de ce dispositif. 
La réforme de l’ITR de 2008 est souvent décriée et considérée comme injuste. Les fonctionnaires nés entre 1966 et 1975 qui prendront leur retraite à compter du 1er janvier 2028 verront le taux de remplacement du calcul de leur pension s’établir entre 41 et 47 % selon les catégories d’emplois alors que le taux avant réforme était de 71 %. Ces écarts entre les fonctionnaires ayant pris leur retraite avant 2009 mais également avec ceux de métropole qui perçoivent actuellement une pension au taux de 75 % de leur rémunération est inacceptable. S’agissant des fonctionnaires partant à la retraite en 2020, la pension service à ces agents sera très inférieure à celle d’un agent ayant pris sa retraite avant 2008, environ 25 % d’écart. 
L’ITR se justifie pour compenser la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires liée à la vie chère outre-mer. La vie chère n’ayant pas disparu, il convient de déterminer un régime alternatif afin de lutter contre la paupérisation des retraités sur nos territoires.