ART. 17	N°30575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°30575
présenté par
Mme Sanquer, M. Kamardine, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration d’un régime alternatif à l’indemnité temporaire de retraite et de la soumission, ou non, de la sur-rémunération à cotisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’indemnité temporaire de retraite (ITR) a été mise en place par le décret n° 52‑1050 du 10 septembre 1952. Ce dispositif a été réformé par la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 prévoyant qu’entre 2008 et 2018, l’indemnité serait plafonnée à 8 000 euros. A partir de 2019 et ce jusque l’extinction définitive de l’ITR au 1er janvier 2028, les fonctionnaires d’État outre-mer prenant leur retraite sur cette période subiront, non pas séparément mais dans leur ensemble, une régression progressive de 800 euros. 
La réforme de l’ITR de 2008 est souvent décriée et considérée comme injuste. Les fonctionnaires nés entre 1966 et 1975 qui prendront leur retraite à compter du 1er janvier 2028 verront le taux de remplacement du calcul de leur pension s’établir entre 41 et 47 % selon les catégories d’emplois alors que le taux avant réforme était de 71 %. Ces écarts entre les fonctionnaires ayant pris leur retraite avant 2009 mais également avec ceux de métropole qui perçoivent actuellement une pension au taux de 75 % de leur rémunération est inacceptable. S’agissant des fonctionnaires partant à la retraite en 2020, la pension service à ces agents sera très inférieure à celle d’un agent ayant pris sa retraite avant 2008, environ 25 % d’écart.
Il convient de définir un régime alternatif à l’ITR pour les nouveaux partants. Si ce dispositif se justifie pour compenser la perte de pouvoir d’achat liée à la vie chère outre-mer, son extinction provoquera immanquablement la paupérisation des retraités sur nos territoires. 
Pour ce qui est de la soumission de la sur-rémunération à cotisation, cela interroge. En effet, la sur-rémunération se justifie, elle aussi, pour compenser la parte de pouvoir d’achat des fonctionnaires d’État travaillant outre-mer, du fait de la vie chère. Soumettre à cotisation cette sur-rémunération revient à organiser une perte de pouvoir d’achat du fonctionnaire à court terme. 
Compte tenu des interrogations qui précèdent, cet amendement consiste à créer un comité de suivi et de négociation afin de déterminer, avec les acteurs locaux et nationaux, un régime alternatif à l’ITR et d’organiser une concertation relative à la soumission de la sur-rémunération à cotisation.