APRÈS ART. 65	N°30576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°30576
présenté par
Mme Sanquer, M. Kamardine, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Sage et M. Vercamer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge par l’État des cotisations mentionnées à l’article 722-2 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 du présent projet de loi prévoit de soumettre à cotisation la sur-rémunération des fonctionnaires d’Etat oeuvrant outre-mer. 
La sur-rémunération est un dispositif qui se justifie pour compenser la cherté de la vie outre-mer. D’ailleurs, cette sur-rémunération varie d’un territoire à un autre en fonction du coût de la vie. 
Soumettre à cotisation la sur-rémunération revient à diminuer le pouvoir d’achat de ces fonctionnaires à court terme. 
En conséquence, cet amendement propose la remise d’un rapport gouvernemental au Parlement sur la possibilité d’organiser la prise en charge desdites cotisations par l’Etat.