ART. 22	N°30580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°30580
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE 22
I. – A la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« par décret ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« par le décret ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Premièrement, l’article 22 prévoit une assiette minimale de cotisation maintenue au niveau actuel pour les travailleurs indépendants non agricoles. Mais les travailleurs indépendants pourront demander à s’acquitter d’un montant de cotisation supérieur afin d’acquérir plus de points. Deuxièmement, la cotisation minimale des exploitants agricoles devrait être moins élevée que la cotisation minimale actuelle tandis que les cotisations versées par les chef·fes d’exploitation ou d’entreprise devront s’acquitter d’un montant minimal de cotisations, qui sera déterminé par décret. Troisièmement, l’article 22 prévoit la possibilité pour les micro-entrepreneurs de s’acquitter annuellement sur option d’un montant de cotisation d’assurance vieillesse égal soit à la cotisation minimale soit à la cotisation minimale renforcée.
Donc l’article 22 c’est l’universalité du régime de retraite “à la carte” ? Et comment vont être financées les possibilités de taux de cotisations plus faibles pour les agriculteurs et les indépendants ?”